La question du bornage obligatoire lors de la réalisation d’un document d’arpentage revient régulièrement dans les discussions autour du foncier.
Une récente réponse ministérielle du 9 septembre 2025, à la suite d’une question écrite d’un député, a tenté d’y répondre… sans vraiment dissiper la confusion.
Chez ALTA VISION, nous constatons sur le terrain que cette confusion crée souvent des malentendus entre propriétaires, notaires et géomètres-experts.
Pourtant, la distinction entre arpentage cadastral et bornage juridique est essentielle.
🔍 Le document d’arpentage et le procès-verbal de bornage : deux démarches distinctes
Le document d’arpentage (DA) sert à mettre à jour le plan cadastral.
Il permet d’attribuer de nouveaux numéros de parcelles et de régulariser les documents fonciers.
Mais le cadastre n’a pas de valeur juridique sur les limites de propriété : il s’agit d’un outil fiscal et administratif.
Le procès-verbal de bornage (PVB), lui, a une portée juridique et contradictoire : il fixe définitivement les limites entre propriétés privées.
C’est lui qui garantit la sécurité juridique d’un bien, notamment en cas de vente ou de division.
Depuis la loi SRU, le bornage est même obligatoire pour les terrains à bâtir dans le cadre d’un lotissement, afin d’assurer la précision du descriptif des lots.
⚙️ Pourquoi la question ministérielle ne résout rien
La réponse du ministère rappelle simplement que le bornage n’est pas obligatoire selon l’article 646 du Code civil.
C’est exact… mais cela ne répond pas à la situation réelle d’une division foncière.
Lorsqu’une limite nouvelle est créée, il est conseillé de borner au moins les points d’extrémité de cette limite — ce qu’on appelle les aboutissants.
Sans cela, la division reste floue, et le futur propriétaire ne disposera pas de la garantie totale sur les limites de son bien.
🧭 Chez ALTA VISION, chaque situation est unique
Chez ALTA VISION, nous considérons qu’aucun projet foncier ne se règle avec une règle générale.
Chaque dossier mérite une analyse précise :
- lecture des actes fonciers existants,
- étude du plan cadastral et du terrain,
- évaluation du contexte juridique et topographique,
- identification des enjeux techniques et financiers.
À partir de là, nous proposons à nos clients la solution la plus adaptée et la moins onéreuse,
tout en respectant la loi et les bonnes pratiques professionnelles.
Cela peut aller du simple arpentage de mise à jour jusqu’au bornage complet, lorsque la situation exige de sécuriser totalement la transaction.
Notre objectif est toujours le même : protéger les intérêts des propriétaires et garantir la pérennité de leurs droits fonciers.
💡 En résumé
- Le bornage et le document d’arpentage sont deux démarches différentes, complémentaires mais indépendantes.
- Le bornage n’est pas toujours obligatoire, mais il est souvent conseillé pour garantir la sécurité juridique d’une division.
- Chez ALTA VISION, rien n’est fait “à l’avance” : chaque devis repose sur une étude personnalisée du dossier et une analyse rigoureuse de la configuration du terrain.
Parce qu’en matière de propriété foncière, la vraie économie se trouve dans la précision et la prévention des litiges.
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Bornage et document d’arpentage : comprendre la nuance pour éviter les mauvaises surprises