Vous avez hérité d’un bien en indivision ? Vous êtes copropriétaire avec vos frères et sœurs ? Ou vous avez acheté un terrain à deux et souhaitez maintenant récupérer votre part ? Dans tous ces cas, vous êtes concerné par une question récurrente : comment sortir de l’indivision ?
Le droit vous y autorise, mais à certaines conditions.
I. L’indivision : ce que dit la loi
L’indivision, c’est la situation dans laquelle plusieurs personnes possèdent ensemble un bien immobilier (ou un ensemble de biens), sans qu’aucune part ne soit matériellement distinguée.
L’article 815 du Code civil est souvent cité à tort et à travers :
“Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision.”
Cette phrase donne parfois l’impression qu’on peut claquer la porte de l’indivision à tout moment, et en sortir immédiatement. Or, ce n’est pas si simple.
II. La réalité : des blocages fréquents et une sortie souvent judiciaire
Dans les faits, une sortie d’indivision suppose :
- soit un accord entre tous les coindivisaires (vente, attribution à l’un d’eux, partage amiable),
- soit, en cas de désaccord, une procédure judiciaire de partage.
Comme en matière de bornage, si un seul indivisaire bloque, il faudra saisir le tribunal pour obtenir une décision de partage. Cela peut prendre plusieurs mois voire années, surtout si le bien est difficile à diviser (terrain inconstructible, maison indivisible, mésentente familiale…).
III. Sortir de l’indivision a un coût
Sortir de l’indivision n’est pas gratuit, même lorsque tout le monde est d’accord. Les frais peuvent inclure :
- les honoraires d’avocat si le recours au juge est nécessaire,
- les honoraires du notaire pour la rédaction de l’acte de partage,
- les droits de partage (2,5 % de la valeur des biens),
- les frais du géomètre-expert si un plan de division est nécessaire (partage en nature, division de terrain…).
👉 Et ne sous-estimez pas le coût psychologique : sortir de l’indivision, c’est aussi parfois trancher un nœud familial.
IV. Le géomètre-expert : un acteur souvent ignoré… mais central
Chez Alta Vision, nous constatons que beaucoup de dossiers de sortie d’indivision piétinent car les bons interlocuteurs ne sont pas réunis dès le départ.
Le géomètre-expert est pourtant l’un des rares professionnels capables de faire le lien technique et humain entre :
- le notaire (pour l’acte),
- l’avocat (pour le contentieux),
- les services fiscaux (pour la publicité et les droits),
- les agents immobiliers (pour vendre les lots créés).
Plans de partage, bornage, division parcellaire, mise en copropriété : le géomètre-expert est au cœur de la mécanique.
V. Attention : la sortie d’indivision doit être publiée
Un piège courant : une décision judiciaire ou un accord de partage est rendu… mais n’est jamais publié au service de publicité foncière. Résultat ? Pour l’administration, le bien est toujours en indivision, malgré le jugement.
Cette publication est pourtant indispensable pour que le partage produise ses effets réels.
Chez Alta Vision, nous alertons systématiquement les avocats et notaires sur cette étape et pouvons suivre la bonne diffusion de l’information à l’administration, garantissant ainsi que la sortie d’indivision ne reste pas virtuelle.
Conclusion : sortir de l’indivision, oui, mais avec méthode
Vous souhaitez sortir de l’indivision ? Bonne nouvelle : c’est possible. Mais il faut accepter de :
- structurer la démarche (plans, actes, publications),
- s’entourer de bons partenaires (géomètre, notaire, avocat),
- et anticiper les obstacles, tant juridiques qu’humains.
Le cabinet Alta Vision, géomètre-expert à Cagnes-sur-Mer, vous accompagne tout au long du processus, en lien direct avec les notaires, les avocats et les services fiscaux.
Un projet en indivision ? Contactez-nous.
Sortir de l’indivision : entre fantasmes juridiques et réalité de terrain