La Mission d'un Géomètre-Expert lors d'un Bornage Amiable

Le bornage amiable est une procédure importante pour les propriétaires fonciers souhaitant clarifier les limites de leurs terrains en accord avec leurs voisins. Lorsqu'il est sollicité pour un bornage amiable, le géomètre-expert joue un rôle central. Il est chargé de proposer une limite de propriété, qui ne devient définitive qu'avec l'accord de toutes les parties concernées. Voici un aperçu des étapes clés de la mission du géomètre-expert dans cette démarche, réalisée selon les règles de l’art et les directives du Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts.

Étape 1 : Opérations d'Instruction

La phase d'instruction est cruciale, car elle permet de rassembler toutes les informations nécessaires pour mener le bornage de manière conforme et complète.

Définir la Mission et Vérifier la Recevabilité

• Définir la mission : Le géomètre-expert commence par bien comprendre les attentes des propriétaires et les spécificités de la demande.
• Vérifier le statut des propriétés : Cela permet de confirmer que la procédure de bornage amiable est applicable dans le cas des terrains concernés.
• S'assurer de la recevabilité de l'action en bornage : Le géomètre-expert vérifie que le demandeur est habilité à initier la procédure.

Identification des Parties et Recherche Documentaire

• Identifier les parties : Cela inclut les propriétaires voisins susceptibles d’être concernés par le bornage.
• Rechercher et hiérarchiser les documents : Les archives, actes cadastraux, anciens relevés et autres documents fonciers sont consultés pour établir une base historique et légale des droits de propriété.
• Analyser les éléments de preuve : Le géomètre-expert examine les marques de possession, les usages locaux, et les indices matériels de la limite existante.

Convocation des Parties

• Informer les parties par écrit : Le géomètre-expert envoie une convocation formelle au demandeur et aux voisins pour les inviter à participer à la délimitation.

Étape 2 : Opérations Techniques

Une fois les bases établies, le géomètre-expert procède aux opérations techniques qui consistent à effectuer les relevés et poser les bornes, si les parties parviennent à un accord.

Recherche et Reconnaissance des Bornes

• Repérer les bornes ou repères existants : Le géomètre-expert examine les repères sur le terrain, vérifiant leur position et leur pertinence par rapport aux documents consultés.
• Réaliser un relevé topographique : Dans certains cas, un relevé est nécessaire pour avoir une image précise de la situation actuelle.

Définition et Accord sur les Limites

• Proposer une définition des limites : Sur la base des documents et des observations de terrain, le géomètre-expert propose une délimitation claire et précise des parcelles.
• Recueillir l’accord des parties : Cette proposition de limite est soumise aux parties. Leur accord est nécessaire pour que le bornage soit validé.

Pose des Bornes et Géoréférencement

• Matérialiser les limites : En présence des parties, le géomètre-expert pose des bornes ou repères sur le terrain pour marquer physiquement la limite.
• Repérage de contrôle et géoréférencement : Chaque borne est enregistrée par GPS ou d'autres techniques de géoréférencement, permettant un repérage précis et pérenne.

Étape 3 : Opérations de Conservation

La finalisation du bornage se traduit par la rédaction d'un procès-verbal officiel qui formalise les limites et engage toutes les parties.

Rédaction du Procès-Verbal de Bornage

• Créer un procès-verbal détaillé : Ce document comprend trois parties essentielles :
  • Partie normalisée : Désignation des parties, des parcelles et des titres.
  • Partie non normalisée : Analyse du géomètre-expert et description des limites définies.
  • Partie graphique : Plan de bornage précisant les positions des bornes.
• Signature des parties : Le procès-verbal doit être signé par toutes les parties pour être validé.

Transmission des Documents

• Copie conforme à chaque partie : Une fois signé, chaque partie reçoit un exemplaire du procès-verbal.
• Procès-verbal de carence : En cas de désaccord ou d’impossibilité de réaliser le bornage dans son intégralité, un procès-verbal de carence est établi pour acter la situation.

Conclusion

La mission du géomètre-expert lors d’un bornage amiable est essentielle pour garantir une délimitation claire, précise et consensuelle des limites de propriété. Ce processus formalisé contribue à éviter les conflits futurs et assure aux propriétaires une tranquillité d’esprit quant à leurs droits fonciers. Le géomètre-expert joue un rôle d’intermédiaire neutre et rigoureux, s’assurant que chaque étape respecte la législation et que toutes les parties sont informées et en accord avec la délimitation proposée.