Qui paie un bornage ?
Le Code civil prévoit, à l’article 646, que le bornage se fait « à frais communs ». Cette formulation peut laisser penser que les honoraires du géomètre-expert doivent nécessairement être partagés par moitié entre voisins. En pratique, ce n’est pas toujours le cas.
Lorsqu’un seul propriétaire prend l’initiative d’un bornage amiable, c’est très souvent lui qui mandate le géomètre-expert et qui règle ses honoraires. Les propriétaires restent toutefois libres de convenir d’une autre répartition des frais, notamment lorsqu’ils souhaitent engager ensemble la démarche.
Il faut également distinguer la question du financement de celle du caractère contradictoire du bornage. Le fait qu’un propriétaire ne participe pas financièrement à la mission ne l’empêche pas d’être pleinement associé à la détermination de la limite. Il doit pouvoir prendre connaissance des éléments examinés, faire valoir ses observations et participer à la réunion contradictoire.
La situation est différente lorsqu’un désaccord conduit à une procédure judiciaire. Dans ce cas, la répartition des frais dépendra notamment du déroulement de la procédure et de la décision du juge.
En pratique, la question « qui paie ? » ne peut donc pas recevoir une réponse unique. Elle dépend de celui qui prend l’initiative du bornage, des accords entre voisins et, le cas échéant, de l’intervention du juge. C’est précisément cette distinction entre règle juridique et pratique de terrain que nous allons examiner dans cet article.
Vous êtes convoqué à un bornage : que faire et devez-vous participer aux frais ?
Lorsque vous recevez une convocation d’un géomètre-expert mandaté par votre voisin, cela ne signifie pas automatiquement que vous devrez participer au paiement de ses honoraires. Votre présence est surtout importante pour permettre l’examen contradictoire de la limite et pour que chacun puisse faire valoir ses observations.
Avant la réunion, il est utile de réunir tous les documents susceptibles d’éclairer la limite : titre de propriété, anciens plans, procès-verbaux de bornage, documents d’arpentage, plans de division ou tout autre document foncier disponible.
Vous pouvez également vous faire assister par le professionnel de votre choix. Chez ALTA VISION, nous intervenons régulièrement dans ce cadre pour analyser préalablement les pièces du dossier, apprécier les éléments techniques et fonciers disponibles et, lorsque la situation le justifie, assister le propriétaire lors de la réunion contradictoire.
Pour aller plus loin : consultez notre article consacré à l’assistance à bornage et à la préparation d’une convocation en bornage.
L’Ordre des géomètres-experts a également édité une fiche pratique destinée aux propriétaires riverains, qui rappelle le déroulement d’un bornage amiable et les principaux réflexes à avoir avant la réunion.
Télécharger la fiche de l’Ordre des géomètres-experts
Le partage des frais : mythe ou réalité ?
La notion de partage "à frais communs" dans l'article 646 du Code civil français peut prêter à confusion. Il stipule que "tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs." Cependant, il est important de comprendre que ce partage des frais n'est pas obligatoire.
En droit, les règles d'ordre public sont impératives et s'appliquent de manière stricte, principalement dans les domaines relatifs à l'intérêt général, tels que la sécurité, la santé publique, ou la justice. Ces règles ne peuvent être modifiées par un accord privé.
Toutefois, l'article 646, qui traite du bornage des propriétés, n'est pas d'ordre public. Cela signifie que, malgré ce que l'on pourrait croire à sa lecture, le partage des frais de bornage entre voisins n'est pas imposé de manière rigide. Les propriétaires peuvent librement convenir d'une répartition différente des frais selon leurs besoins et leurs arrangements spécifiques.
Cette flexibilité permet aux voisins de trouver des solutions amiables adaptées à leur situation particulière, démontrant que le droit peut parfois offrir des marges de manœuvre importantes dans l'application des textes législatifs.
Qui demande, paie : décryptage
En pratique, celui qui initie la procédure de bornage, le demandeur, est également celui qui assume généralement les frais associés. Cela inclut notamment les honoraires du géomètre-expert pour l'élaboration du plan et du procès-verbal de bornage, qui doivent être soumis à l’accord des parties. Cette approche est couramment préférée par le demandeur, car elle lui permet d'avancer rapidement dans le processus de bornage, sans dépendre du consentement de la participation financière du voisin.
il existe plusieurs situations où le demandeur peut avoir un besoin urgent de clarifier les limites de sa propriété. Cela peut être dicté par des obligations légales ou des projets de construction imminents.
Certaines opérations de division foncière et certaines ventes de terrains à bâtir rendent nécessaire une définition préalable des limites.
À lire également : Le plan de division, l’autre bornage qui ne dit pas son nom.
Un autre cas fréquent est celui où le propriétaire souhaite entreprendre des travaux tels que la construction d'une clôture, d'une séparation de mur, ou d'une nouvelle construction. Dans ces situations, il est essentiel de connaître exactement les limites de sa propriété pour éviter tout conflit futur avec les voisins et assurer la conformité avec les règles d'urbanisme et de construction en vigueur.
Ainsi, même si les deux parties partagent théoriquement un intérêt commun à établir les frontières de leurs propriétés, la prise en charge des frais par le demandeur facilite généralement un accord amiable et rapide.
En conclusion, dans le cadre du bornage des propriétés, il est habituel et pragmatique que le demandeur assume, seul, les frais nécessaires.
Bornage judiciaire : qui assume les frais ?
Lorsque les propriétaires ne parviennent pas à s’entendre sur la position d’une limite, l’un d’eux peut saisir le tribunal afin de demander un bornage judiciaire.
Dans ce cadre, le juge peut désigner un expert de justice chargé d’analyser les titres, les plans, les éléments matériels présents sur le terrain et les différents arguments des parties. Une provision destinée à financer cette expertise peut alors être demandée au cours de la procédure, généralement à la partie qui sollicite la mesure ou selon les modalités fixées par le juge.
Il faut toutefois distinguer l’avance des frais de leur répartition définitive. À l’issue de la procédure, le juge reste libre de décider comment les frais seront répartis entre les parties, en fonction des circonstances du dossier et de la décision rendue.
À ces frais d’expertise peuvent également s’ajouter les honoraires d’avocat et, éventuellement, d’autres frais liés à la procédure. Le coût global d’un bornage judiciaire peut donc devenir sensiblement supérieur à celui d’une démarche amiable.
C’est pourquoi, lorsque cela reste possible, la recherche d’un accord contradictoire entre voisins constitue généralement la voie la plus simple, la plus rapide et la moins coûteuse pour fixer une limite de propriété.
Combien coûte un bornage ?
Le prix, estimé dans un devis écrit, résulte de la complexité de la mission. Les éléments constitutifs du coût du bornage comprennent notamment les travaux techniques fonciers, les analyses juridiques, le respect du contradictoire, l’établissement du procès-verbal de bornage, sa diffusion, sa conservation… Dans le cas où des investigations ou des travaux complémentaires sont rendus nécessaires par l’évolution de la mission, un devis complémentaire est proposé au client.
Le règlement des honoraires ne peut être conditionné à l’obtention de l’accord des parties.
Comprendre et gérer les frais de bornage est crucial pour tout propriétaire désireux de protéger ses intérêts. Mais le bornage est un tout et ne se résume pas à un simple prix.
Le rôle du géomètre-expert n'est pas seulement de mesurer. Il recherche les éléments permettant de déterminer la limite — titres, plans anciens, bornes, signes de possession, documents fonciers — puis les soumet contradictoirement aux propriétaires afin de rechercher leur accord.
À lire également : La mission d’un géomètre-expert lors d’un bornage amiable.
Article rédigé par Nicolas Fiker, Géomètre-Expert – ALTA VISION, cabinet de Géomètres-Experts à Cagnes-sur-Mer