Attestation de distance pour transfert de licence III ou IV pour débit de boissons
Vous souhaitez ouvrir un restaurant, reprendre un établissement ou transférer une licence III ou IV à une nouvelle adresse ?
Avant de finaliser votre projet, il est nécessaire de vérifier que l'emplacement envisagé respecte les règles applicables aux zones protégées autour de certains établissements.
Dans les Alpes-Maritimes, cette vérification conduit notamment à contrôler une distance réglementaire de 50 mètres.
École, établissement de santé, stade, piscine ou terrain de sport : la présence d'un équipement protégé à proximité peut avoir une incidence sur la possibilité d'implanter le débit de boissons à l'adresse envisagée.
ALTA VISION, Géomètre-Expert à Cagnes-sur-Mer, réalise cette recherche et peut établir une attestation permettant de documenter précisément la situation de l'établissement.
Pourquoi faut-il vérifier les distances avant un transfert de licence ?
L'article L.3335-1 du Code de la santé publique prévoit des zones de protection autour de certaines catégories d'établissements.
Sont notamment concernés :
les établissements de santé et certains établissements de soins ou d'accompagnement ;
les établissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse ;
les stades, piscines et terrains de sport publics ou privés.
Dans les Alpes-Maritimes, l'arrêté préfectoral applicable fixe une distance de protection de 50 mètres.
Cette question doit donc être examinée avec attention lorsqu'une licence de débit de boissons doit être exploitée à une nouvelle adresse.
Comment sont mesurés les 50 mètres ?
C'est un point essentiel et souvent mal compris.
Il ne suffit pas de tracer approximativement un cercle de 50 mètres autour du restaurant ou du bar sur une carte en ligne.
Le Code de la santé publique prévoit que la distance est calculée selon la ligne droite au sol entre les accès les plus rapprochés de l'établissement protégé et du débit de boissons.
La localisation des accès peut donc être déterminante.
Un établissement scolaire situé à moins de 50 mètres du bâtiment du restaurant ne signifie pas nécessairement que la distance réglementaire entre les accès est elle-même inférieure à 50 mètres.
Inversement, une estimation effectuée rapidement sur une cartographie en ligne peut donner une impression de conformité qui doit être vérifiée.
La réglementation prévoit également la prise en compte de la dénivellation lorsque la configuration des lieux le nécessite.
Lorsque la situation est proche de la limite réglementaire, quelques mètres peuvent donc devenir déterminants.
Pourquoi faire intervenir un Géomètre-Expert ?
La localisation, la mesure et l'analyse des données géographiques constituent le cœur du métier du Géomètre-Expert.
Une cartographie en ligne permet d'effectuer une première estimation, mais elle ne permet pas toujours de répondre avec suffisamment de fiabilité à plusieurs questions essentielles :
quels établissements protégés existent réellement autour du projet ?
dans quelle catégorie réglementaire entrent-ils ?
quels sont les accès à prendre en considération ?
quelle est leur position exacte ?
la distance constatée est-elle suffisamment éloignée de la limite des 50 mètres ?
une vérification sur le terrain est-elle nécessaire ?
L'intervention d'un Géomètre-Expert permet ainsi de transformer une simple estimation cartographique en une analyse technique documentée.
Comment ALTA VISION réalise-t-elle cette mission ?
ALTA VISION a l'habitude de traiter ce type de demande et connaît les informations nécessaires à la constitution de l'attestation.
Notre intervention est adaptée à la situation de chaque établissement.
1. Localisation du futur débit de boissons
Nous identifions précisément le local dans lequel la licence doit être exploitée ainsi que son ou ses accès.
L'adresse exacte du futur établissement constitue généralement la première information nécessaire pour commencer notre analyse.
2. Recherche des établissements protégés
Nous recherchons ensuite les établissements susceptibles d'être concernés dans l'environnement du projet.
Cette analyse peut être effectuée en croisant différentes sources : données cartographiques publiques, photographies aériennes, OpenStreetMap, vues photographiques accessibles en ligne et autres données géographiques disponibles.
Cette méthode permet notamment d'identifier les établissements d'enseignement, certains établissements de santé et les équipements sportifs susceptibles d'entrer dans les catégories protégées.
3. Analyse des accès et des distances
Lorsque nous identifions un établissement susceptible d'être concerné, nous recherchons les accès devant être pris en considération et analysons la distance avec l'accès du futur débit de boissons.
Dans les situations simples, les données disponibles permettent d'effectuer une grande partie de l'analyse à distance.
4. Vérification sur le terrain si nécessaire
Lorsque les informations disponibles sont insuffisantes, que la position d'un accès présente une ambiguïté ou que la distance obtenue est proche de la limite réglementaire, une intervention sur place peut être nécessaire.
ALTA VISION dispose alors des compétences et des équipements topographiques permettant d'effectuer les contrôles adaptés à la situation.
Notre objectif est de proportionner la mission au besoin réel : une situation évidente ne nécessite pas les mêmes investigations qu'un établissement situé à quelques mètres de la limite réglementaire.
5. Rédaction de l'attestation
À l'issue de nos recherches et des éventuelles vérifications complémentaires, ALTA VISION établit une attestation de Géomètre-Expert précisant les éléments contrôlés et le résultat de l'analyse.
Cette attestation peut être utilisée dans le cadre des démarches administratives relatives à l'implantation ou au transfert de la licence.
Combien coûte une attestation pour une licence III ou IV ?
Pour une mission courante située dans notre secteur d'intervention, le coût constaté est généralement de l'ordre de :
400 à 500 € HT
Il s'agit d'un prix moyen donné à titre indicatif.
Le montant définitif dépend notamment :
de la localisation de l'établissement par rapport à notre cabinet de Cagnes-sur-Mer ;
de la complexité de son environnement ;
du nombre d'établissements susceptibles d'être concernés ;
de la nécessité ou non d'effectuer une vérification sur place ;
des éventuelles mesures topographiques complémentaires.
Un devis peut généralement être établi rapidement à partir de l'adresse précise de l'établissement.
Quel délai prévoir ?
Nous savons que ce type de demande intervient souvent alors qu'une opération commerciale ou administrative est déjà engagée.
ALTA VISION privilégie donc une intervention rapide.
Pour une situation courante, la recherche et l'établissement de l'attestation peuvent généralement être réalisés en moins d'une semaine, sous réserve de la disponibilité des informations nécessaires et de la complexité du dossier.
Pourquoi choisir ALTA VISION ?
Une expérience de ce type de mission
ALTA VISION connaît précisément l'objectif de cette attestation et les recherches nécessaires à sa réalisation.
Cette expérience permet d'éviter de transformer une vérification relativement simple en une mission disproportionnée.
La compétence d'un Géomètre-Expert
Notre métier repose quotidiennement sur la localisation précise des éléments, la mesure des distances, l'analyse des plans et l'exploitation des données géographiques.
Lorsque la situation nécessite une vérification précise, nous pouvons passer directement de l'analyse cartographique à la mesure topographique.
Une maîtrise des données cartographiques
ALTA VISION utilise quotidiennement des données cartographiques, cadastrales, topographiques et photographiques provenant de différentes sources.
Le croisement de ces informations permet d'effectuer efficacement une grande partie des recherches préalables et de cibler les éventuelles vérifications nécessaires sur le terrain.
Une connaissance du territoire
Notre cabinet est implanté à Cagnes-sur-Mer et intervient quotidiennement dans les Alpes-Maritimes.
Nous pouvons notamment intervenir à Nice, Saint-Laurent-du-Var, Cagnes-sur-Mer, Villeneuve-Loubet, Vence, Saint-Paul-de-Vence, La Colle-sur-Loup, Biot, Antibes, Valbonne, Cannes et plus largement dans le département.
Cette proximité permet également de limiter les délais et les frais de déplacement.
Une mission proportionnée au besoin
Toutes les situations ne nécessitent pas un relevé topographique complet.
Lorsque l'environnement et les données disponibles permettent de conclure de manière suffisamment claire, nous adaptons nos investigations au besoin réel.
À l'inverse, lorsqu'une distance est proche des 50 mètres, nous pouvons mettre en œuvre les moyens de mesure nécessaires pour fiabiliser le résultat.
Quand demander cette vérification ?
Le meilleur moment est avant de s'engager définitivement sur l'implantation de la licence à la nouvelle adresse.
Cette précaution est particulièrement pertinente lors :
de la reprise d'un restaurant ou d'un bar ;
de l'acquisition d'un fonds de commerce ;
d'un projet de transfert d'une licence III ou IV ;
d'un changement d'adresse de l'établissement ;
d'une demande de l'administration nécessitant de justifier les distances réglementaires.
Une vérification préalable permet d'identifier suffisamment tôt une éventuelle difficulté.
Un exemple concret
Un restaurateur envisage de reprendre un local dans lequel il souhaite exploiter une licence IV.
Une école apparaît à proximité sur les cartographies disponibles.
Une mesure approximative entre les deux bâtiments n'est pas suffisante pour conclure.
Il faut rechercher la configuration exacte des lieux, identifier l'accès du futur débit de boissons et l'accès à prendre en considération pour l'établissement protégé, puis déterminer la distance conformément aux dispositions applicables.
Si cette première analyse fait apparaître une distance nettement supérieure à 50 mètres, le dossier peut être relativement simple.
Si la distance est proche de la limite réglementaire, une vérification plus précise des accès et, si nécessaire, une mesure sur le terrain permettent de sécuriser techniquement l'analyse.
C'est précisément la valeur ajoutée du Géomètre-Expert : savoir jusqu'où doit aller la vérification pour apporter une réponse adaptée à la situation réelle.
Questions fréquentes
Quelle distance faut-il respecter entre un débit de boissons et une école dans les Alpes-Maritimes ?
La réglementation départementale prévoit une distance de protection de 50 mètres. Cette distance doit être déterminée suivant les modalités prévues par le Code de la santé publique.
Les 50 mètres sont-ils mesurés entre les bâtiments ?
Non. Le Code de la santé publique prévoit une mesure suivant la ligne droite au sol entre les accès les plus rapprochés du débit de boissons et de l'établissement protégé.
Une mesure sur Google Maps est-elle suffisante ?
Les outils cartographiques en ligne sont particulièrement utiles pour effectuer une première analyse, mais ils ne permettent pas toujours d'identifier précisément les accès ou de garantir une mesure suffisamment fiable.
Lorsque la situation est proche de 50 mètres ou présente une ambiguïté, une vérification complémentaire peut être nécessaire.
Quels établissements doivent être recherchés ?
La réglementation vise notamment certaines catégories d'établissements de santé, les établissements d'enseignement, de formation, d'hébergement ou de loisirs de la jeunesse ainsi que les stades, piscines et terrains de sport publics ou privés.
Faut-il obligatoirement faire intervenir un Géomètre-Expert ?
Le Code de la santé publique n'impose pas, de manière générale sur l'ensemble du territoire, que cette vérification soit réalisée par un Géomètre-Expert.
Son intervention apporte cependant une compétence spécifique en matière de localisation, de mesure et d'analyse géographique, ainsi que la possibilité d'établir une attestation professionnelle et de procéder à des mesures topographiques lorsque la situation le nécessite.
Quel est le prix d'une attestation ?
Pour une mission courante réalisée par ALTA VISION dans son secteur d'intervention, le coût est généralement compris entre 400 et 500 € HT.
Ce tarif est indicatif et dépend de la localisation et des vérifications nécessaires.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'attestation ?
Pour les dossiers courants, ALTA VISION peut généralement effectuer les recherches et établir l'attestation en moins d'une semaine.
Vous avez un projet de transfert de licence III ou IV ?
Pour effectuer une première analyse et établir notre proposition d'intervention, transmettez-nous simplement :
l'adresse exacte du futur établissement ;
la nature de la licence concernée ;
si vous en disposez, un plan ou une photographie permettant d'identifier le local et son accès ;
toute demande ou instruction déjà reçue de la mairie, de la préfecture ou du professionnel chargé de votre dossier.
ALTA VISION pourra rapidement déterminer les vérifications nécessaires et vous proposer une mission adaptée.
Faire vérifier l'emplacement suffisamment tôt permet de sécuriser votre projet avant que le transfert de la licence ou l'acquisition du fonds de commerce ne soit définitivement engagé.