Conditions Générales de Vente | ALTA VISION  Géomètre-Expert

Version en vigueur au 15 février 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations réalisées par le cabinet ALTA VISION – Nicolas FIKER – Géomètre-Expert DPLG, exerçant à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes).

Elles s’appliquent à l’ensemble des missions confiées au cabinet.

1. Objet des prestations

Les missions concernent notamment :

• Bornage amiable ou judiciaire

• Plan topographique

• Plans d’intérieur et façades

• Mise en copropriété

• État descriptif de division

• Calcul des millièmes

• Division foncière

• Implantation

• Relevés techniques

Chaque mission fait l’objet d’un devis préalable.

2. Formation du contrat – Acceptation du devis

Le contrat est réputé formé à réception :

• du devis signé,

• ou de son acceptation électronique,

• ou du règlement de l’acompte demandé.

L’acceptation du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

En cas de contradiction entre le devis et les présentes CGV, le devis prévaut.

3. Nature des obligations du Géomètre-Expert

Le Géomètre-Expert est tenu à une obligation de moyens.

Les prestations sont réalisées conformément :

• aux règles de l’art,

• aux textes réglementaires applicables,

• au code de déontologie de la profession.

La responsabilité du cabinet ne saurait être engagée en cas :

• d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client,

• de modifications ultérieures du terrain ou du bâti,

• d’intervention de tiers,

• de refus ou absence de signature des parties concernées.

4. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir l’ensemble des documents nécessaires (titres, règlements de copropriété, permis, plans antérieurs, etc.)

• Garantir l’accès aux lieux

• Informer les tiers concernés si nécessaire

• Régler les honoraires selon les modalités convenues

Tout retard imputable au client peut entraîner un report des délais d’exécution.

5. Délais d’exécution

Les délais sont donnés à titre indicatif sauf mention contraire.

Ils peuvent être prolongés en cas :

• d’intempéries,

• de force majeure,

• d’absence d’accès au site,

• de retard de transmission des pièces nécessaires.

6. Honoraires – Modalités de paiement

Les honoraires sont fixés dans le devis.

Sauf stipulation contraire :

• Un acompte peut être exigé avant démarrage.

• Le solde est exigible à l’émission de la facture.

Les paiements sont effectués par virement bancaire.

7. Retard de paiement

En cas de retard :

• Des pénalités calculées au taux légal majoré pourront être appliquées.

• Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

8. Spécificités liées aux missions de bornage

Le bornage suppose la convocation contradictoire des parties concernées.

En cas :

• d’absence d’un voisin,

• de désaccord,

• d’impossibilité technique,

un procès-verbal de carence pourra être établi et facturé conformément au devis.

Le Géomètre-Expert ne garantit pas l’accord des parties.

9. Spécificités liées aux missions de mise en copropriété

Dans le cadre d’une mise en copropriété ou d’un état descriptif de division :

• Le Géomètre-Expert établit les plans nécessaires à la division.

• Il procède au calcul des millièmes selon les critères définis par la réglementation et les instructions du client ou du notaire.

• Les surfaces sont calculées conformément aux règles applicables (notamment loi Carrez lorsque demandée).

Le cabinet ne peut être tenu responsable :

• des modifications ultérieures apportées au règlement de copropriété par le notaire,

• des décisions d’assemblée générale,

• des choix juridiques effectués par les parties.

Toute modification du projet initial ou demande complémentaire fera l’objet d’un devis additionnel.

10. Propriété intellectuelle

Les plans, études et documents réalisés demeurent la propriété intellectuelle du cabinet ALTA VISION jusqu’au paiement intégral.

Toute reproduction ou transmission à des tiers à des fins commerciales sans autorisation écrite est interdite.

11. Responsabilité – Assurance

Le cabinet est assuré en responsabilité civile professionnelle conformément à la réglementation applicable aux Géomètres-Experts.

La responsabilité est limitée au montant des honoraires facturés, sauf faute lourde ou dolosive.

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à l’exécution de la mission.

Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en adressant sa demande à : geometre-expert@altavision.fr

13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande.

14. Force majeure

La responsabilité du cabinet ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

15. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les clients professionnels, compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du cabinet.

Pour les particuliers : compétence déterminée conformément aux dispositions légales applicables.