Introduction
Vous avez un projet de vente immobilière ? Saviez-vous que la mairie peut, dans certains cas, acheter votre bien à la place de l’acheteur que vous avez trouvé ? Il s’agit du droit de préemption urbain, un mécanisme souvent méconnu mais qui peut avoir un impact direct sur votre transaction. Cet article vous explique comment savoir si votre bien est concerné, et quelles démarches accomplir avec l’aide de votre notaire.
Qu’est-ce que le droit de préemption urbain ?
Le droit de préemption urbain (DPU) est un dispositif légal qui permet à une commune d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente, dans un périmètre défini, afin de réaliser des projets d’intérêt général : logements sociaux, équipements publics, aménagements urbains, voiries, ou espaces verts.
Il peut concerner aussi bien des terrains nus que des logements ou des locaux professionnels.
Comment savoir si votre bien est concerné ?
Tout propriétaire peut savoir si son bien est soumis à un droit de préemption urbain en se rendant directement au service urbanisme de sa mairie.
Le plan local d’urbanisme (PLU) ou les délibérations communales précisent les zones dans lesquelles le DPU est applicable. Cette information n’est pas toujours visible sur les sites web ou les portails nationaux. Il est donc fortement conseillé de se rendre sur place pour obtenir une confirmation officielle.
Le rôle du notaire dans la vente
Lorsqu’un bien immobilier est mis en vente, le notaire chargé de la transaction doit vérifier si le droit de préemption s’applique. Cette vérification fait partie de ses obligations légales. Si le bien est situé dans une zone de DPU, le notaire doit obligatoirement établir une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA).
Cette déclaration est rédigée après la signature du compromis de vente, mais avant la signature de l’acte authentique. Le notaire l’adresse à la commune, en quatre exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Contenu de la DIA
La Déclaration d’Intention d’Aliéner doit contenir un certain nombre de renseignements obligatoires :
- le nom du propriétaire,
- la situation et la description du bien,
- les références cadastrales,
- le prix et les conditions de la vente,
- éventuellement, le nom de l’acquéreur pressenti.
Quels sont les délais pour la mairie ?
Après réception de la DIA, la mairie dispose d’un délai légal de deux mois pour se prononcer :
- soit elle renonce expressément ou tacitement (en ne répondant pas dans les délais),
- soit elle exerce son droit de préemption et décide d’acquérir le bien au prix et aux conditions indiquées.
Dans le cas où la mairie conteste le prix, elle peut saisir le juge de l’expropriation pour en fixer un nouveau. Le vendeur peut alors accepter ce prix ou retirer son bien de la vente.
Pourquoi faire appel à un géomètre-expert ?
Un géomètre-expert peut intervenir en complément du notaire pour :
- vérifier les contraintes d’urbanisme applicables à votre parcelle,
- délimiter précisément votre bien avant la vente,
- accompagner d’éventuels projets d’aménagement envisagés par la commune si la préemption est exercée.
En résumé
| Question | Réponse |
|---|---|
| Mon bien est-il concerné ? | À vérifier auprès du service urbanisme de votre mairie |
| Dois-je faire une démarche ? | Non, c’est le notaire qui établit et envoie la DIA |
| Que peut faire la mairie ? | Acheter le bien dans un délai de deux mois |
| Puis-je refuser ? | Oui, en cas de désaccord sur le prix proposé |
Conclusion
Le droit de préemption est une procédure encadrée par la loi, mais qui reste complexe à appréhender lorsqu’on vend un bien immobilier. Pour sécuriser votre projet, pensez à consulter votre mairie avant de vous engager, et faites-vous accompagner par un notaire et un géomètre-expert. Ces professionnels du foncier sont vos meilleurs alliés pour une transaction fluide et conforme à la réglementation.
Droit de préemption urbain : comment savoir si votre terrain est concerné ?