comment ça marche et quelle est sa valeur juridique ?

La signature numérique fait désormais partie du quotidien : contrats, devis, documents administratifs…

Dans un cabinet de géomètre-expert, elle joue toutefois un rôle particulier, car elle engage directement la responsabilité du professionnel, notamment pour les documents fonciers fixant les limites de propriété.

Cet article a pour objectif de vous expliquer, simplement et concrètement :

• ce qu’est une signature électronique,
• quels sont les différents niveaux de signature reconnus en Europe,
• comment nous utilisons la signature numérique au sein de notre cabinet,
• et pourquoi certains documents nécessitent un niveau de sécurité maximal.

1. Les différents niveaux de signature électronique en Europe

La réglementation européenne distingue trois niveaux de signature électronique, selon leur degré de sécurité et leur valeur juridique.

1.1 La signature électronique simple

C’est la forme la plus courante.

Exemples :

• cocher une case,
• cliquer sur un bouton « J’accepte »,
• signer avec la souris ou le doigt sur un écran.

Caractéristiques :

• rapide et facile à utiliser,
• adaptée aux échanges courants,
• valeur juridique réelle mais limitée en cas de contestation.

👉 Elle convient pour des validations de principe ou des échanges préparatoires.

1.2 La signature électronique avancée

Ce niveau ajoute des garanties importantes :

• identification du signataire,
• lien entre la signature et le document,
• détection de toute modification ultérieure.

Elle permet d’assurer que :

• le document n’a pas été modifié après signature,
• la personne signataire est bien identifiée.

👉 C’est le niveau le plus utilisé pour les documents professionnels courants.

1.3 La signature électronique qualifiée

C’est le niveau de sécurité le plus élevé, reconnu par le droit européen.

Caractéristiques essentielles :

• équivalence légale à une signature manuscrite,
• identité du signataire vérifiée par un organisme de confiance,
• certificat qualifié délivré par un prestataire agréé.

👉 Elle est indispensable pour les documents à fort enjeu juridique.

2. Comment nous utilisons la signature numérique au sein du cabinet

Nous adaptons le niveau de signature à la nature du document et à son impact juridique.

2.1 Usage interne : fluidité et traçabilité

En interne, nous utilisons des signatures simples pour :

• les validations intermédiaires,
• Obtenir les accords sur les missions,
• le suivi des dossiers.

Cela permet :

• un travail collaboratif efficace,
• une traçabilité claire,
• sans complexité excessive.

2.2 Signature des clients et parties concernées avec YouSign

Pour le recueil des signatures des clients et des tiers (voisins, indivisaires, copropriétaires…), nous utilisons la plateforme YouSign

👉 https://yousign.com/fr-fr

Pourquoi ce choix ?

• plateforme européenne reconnue,
• conformité réglementaire,
• simplicité d’utilisation pour les particuliers,
• signature possible à distance, sur ordinateur ou smartphone.

Documents concernés :

• procès-verbaux de bornage,
• accords contradictoires,
• Document d'Arpentage ( Document Modificatif du Parcellaire Cadastral)
• validations de documents fonciers.

Chaque signature est :

• horodatée,
• tracée,
• archivée de manière sécurisée.

3. La signature qualifiée pour les documents engageant le géomètre-expert

Certains documents sortant du cabinet nécessitent un niveau de sécurité maximal.

3.1 Pourquoi une signature qualifiée ?

Les documents fonciers ont des conséquences durables :

• fixation des limites de propriété,
• transmission à un notaire,
• production en justice si nécessaire.

Pour ces documents, nous utilisons une signature électronique qualifiée, équivalente juridiquement à une signature manuscrite.

3.2 Le recours à Certigna, prestataire de confiance

Nous utilisons les certificats qualifiés délivrés par Certigna, organisme de confiance reconnu au niveau européen.

👉 https://www.certigna.com/

Ce que cela garantit :

• identité du géomètre-expert formellement vérifiée,
• intégrité totale des documents signés,
• validité juridique durable dans le temps.

4. Une obligation réglementaire pour le géomètre-expert

La signature des documents n’est pas une option.

4.1 Le principe légal

L’article 48 du décret n°96-478 du 31 mai 1996 impose que le géomètre-expert signe les plans et documents qu’il remet.

Cette signature doit être accompagnée :

• de son cachet professionnel,
• et, le cas échéant, de la raison sociale de la société de géomètres-experts.

4.2 Une responsabilité personnelle engagée

Cette obligation s’inscrit dans le cadre de la responsabilité personnelle du géomètre-expert pour :

• les plans de bornage,
• les plans de division,
• les documents de délimitation foncière.

La signature n’est donc pas un simple formalisme :

👉 elle engage le professionnel sur la fiabilité juridique du document.

5. Ce que la signature numérique change pour vous, client

• plus besoin de déplacements inutiles,
• délais raccourcis,
• documents sécurisés,
• preuve fiable en cas de litige futur.

La signature numérique est aujourd’hui un outil de sécurité juridique, au service des propriétaires.

Conclusion

Au sein de notre cabinet, la signature numérique est utilisée de manière :

• raisonnée,
• conforme à la réglementation,
• adaptée au niveau d’enjeu juridique de chaque document.

Elle permet de concilier modernité, efficacité et sécurité foncière, sans jamais compromettre la rigueur exigée par la profession de géomètre-expert.