Loi Lagleize : Une Proposition de Réforme pour l'Accès à la Propriété
La Loi Lagleize, présentée en 2019, est une proposition de loi visant à dissocier la propriété du terrain de celle du bâti pour faciliter l'accès à la propriété, notamment dans les zones à forte demande immobilière. Toutefois, il est important de noter que cette loi n'est pas encore entrée en vigueur.
1. Un Projet de Réforme pour Réduire le Coût du Foncier
Le texte propose que les particuliers puissent devenir propriétaires de leur logement sans acheter le terrain, ce dernier restant la propriété d'un organisme foncier ou d'une collectivité territoriale. En contrepartie, les propriétaires du bâti verseraient une redevance pour l'occupation du terrain.
2. Objectifs et Zones Concernées
Cette mesure est principalement destinée aux zones "tendues", où l'offre de logements est insuffisante par rapport à la demande. Elle a pour objectif de rendre l'accession à la propriété plus abordable en réduisant le poids du foncier dans le prix final de l'acquisition.
3. En Attente d'Application
Bien que la loi Lagleize ait été adoptée en première lecture, plusieurs détails doivent encore être finalisés, notamment les modalités d'application des baux réels solidaires et la gestion des redevances. Il n'existe pas encore de calendrier précis pour son adoption définitive
Conclusion
La loi Lagleize, si elle est adoptée, pourrait représenter un bouleversement du droit de propriété en France. Cependant, elle reste une proposition en cours de discussion, et son application dépendra des futures décisions législatives.
Loi Lagleize : Une Proposition de Réforme pour l'Accès à la Propriété