Loi Lagleize : Une Proposition de Réforme pour l'Accès à la Propriété

Loi Lagleize : Une Proposition de Réforme pour l'Accès à la Propriété

La Loi Lagleize, présentée en 2019, est une proposition de loi visant à dissocier la propriété du terrain de celle du bâti pour faciliter l'accès à la propriété, notamment dans les zones à forte demande immobilière. Toutefois, il est important de noter que cette loi n'est pas encore entrée en vigueur.

1. Un Projet de Réforme pour Réduire le Coût du Foncier

Le texte propose que les particuliers puissent devenir propriétaires de leur logement sans acheter le terrain, ce dernier restant la propriété d'un organisme foncier ou d'une collectivité territoriale. En contrepartie, les propriétaires du bâti verseraient une redevance pour l'occupation du terrain.

2. Objectifs et Zones Concernées

Cette mesure est principalement destinée aux zones "tendues", où l'offre de logements est insuffisante par rapport à la demande. Elle a pour objectif de rendre l'accession à la propriété plus abordable en réduisant le poids du foncier dans le prix final de l'acquisition.

3. En Attente d'Application

Bien que la loi Lagleize ait été adoptée en première lecture, plusieurs détails doivent encore être finalisés, notamment les modalités d'application des baux réels solidaires et la gestion des redevances. Il n'existe pas encore de calendrier précis pour son adoption définitive​

Conclusion

La loi Lagleize, si elle est adoptée, pourrait représenter un bouleversement du droit de propriété en France. Cependant, elle reste une proposition en cours de discussion, et son application dépendra des futures décisions législatives.


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