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Protection des données à caractère personnel


Mentions détaillées

Les présentes mentions ont pour objet d’informer les parties des modalités de traitement de leurs données à caractère personnel et d’exercice de leurs droits, dans le cadre de l’établissement d’un procès-verbal par le géomètre-expert.

Finalités du traitement de données

Le traitement de données a notamment pour finalités :

  • de procéder aux recherches nécessaires à la vérification des origines de propriétés ;
  • de vérifier la qualité des parties et leur capacité à agir ;
  • de convoquer par écrit les parties ;
  • d’organiser le débat contradictoire ;
  • de dresser le procès-verbal (identification des parties, des parcelles concernées, des documents analysés, indication des dires des parties, etc.) ;
  • de communiquer une copie du procès-verbal aux parties ainsi qu’à leurs ayants droit actuels ou futurs concernés par l’opération ;
  • de soumettre le procès-verbal à la signature des parties ;
  • de procéder à la conservation du procès-verbal à des fins de preuve des diligences réalisées.

Base légale du traitement

Le traitement est nécessaire à l’accomplissement des missions du géomètre-expert conformément aux dispositions de l’article 1er, 1° de la loi du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres-experts.

Source des données à caractère personnel et caractère obligatoire du traitement de données

Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la procédure sont collectées directement ou indirectement par le géomètre-expert, notamment auprès des parties, des services du cadastre et de la publicité foncière.

Ces données sont nécessaires au géomètre-expert pour procéder aux diligences permettant de s’assurer de la régularité et de la validité du document.

Destinataires des données

Dans la limite de leurs attributions respectives, sont destinataires des données :

  • les parties au procès-verbal et leurs éventuels ayants droit ;
  • le géomètre-expert rédacteur et le personnel désigné ;
  • le Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts, qui tient à jour la base de données foncières (portail Géofoncier) dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux ;
  • le Conseil régional de l’Ordre du lieu d’exécution de l’opération, dans le cadre de l’exercice de sa mission de surveillance et de contrôle ;
  • les services publics qui en font la demande ;
  • éventuellement, le notaire missionné par l’une des parties.

Sur demande justifiée, tout géomètre-expert peut recevoir communication de la copie des documents topographiques fixant les limites des biens fonciers, en application des dispositions de l’article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996.

Durée de conservation des données

Dans le cadre de sa mission, le géomètre-expert a l’obligation de conserver de manière sécurisée, tout au long de son activité professionnelle, la version originale, physique ou dématérialisée, des procès-verbaux. Les pièces relatives aux procès-verbaux doivent être conservées de manière physique ou dématérialisée.

En cas de cessation d’activité, le géomètre-expert doit obligatoirement transmettre ses archives à un ou plusieurs géomètres-experts en activité, ou à défaut au Conseil régional de l’Ordre dont il dépend.

Droits des personnes concernées sur les données

Dans les conditions définies par le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD), les droits suivants peuvent être exercés par les personnes concernées :

Accès

Ce droit permet d’interroger le géomètre-expert afin de savoir s’il détient des données personnelles sur la personne concernée et d’en obtenir communication.

Rectification

Ce droit permet de demander la rectification et la mise à jour de données personnelles lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes.

Opposition

Ce droit permet, en se prévalant de raisons tenant à sa situation particulière, de s’opposer à tout moment à un traitement de données personnelles mis en œuvre par le géomètre-expert.

Ce dernier peut toutefois se prévaloir de motifs légitimes et impérieux pour poursuivre le traitement de données à caractère personnel, tels que la nécessité d’assurer la validité et l’opposabilité des actes qu’il établit ou encore le respect de ses règles déontologiques ordinales.

Ainsi, afin de permettre l’identification des propriétaires, le géomètre-expert doit mentionner à minima leurs noms, prénoms, dates et lieux de naissance. Selon ce même principe, les mentions relatives aux actes de propriété et aux actes fonciers analysés doivent être conservées.

En revanche, sur demande spécifique d’un propriétaire, le géomètre-expert peut retirer la mention de son adresse postale et/ou de son régime matrimonial.

Effacement

En justifiant d’un motif prévu par le RGPD, ce droit permet à un propriétaire d’obtenir l’effacement de données à caractère personnel détenues au sein du cabinet de géomètre-expert.

Dans le cadre de l’établissement de procès-verbaux, le géomètre-expert n’est pas concerné par les motifs du droit à l’effacement tels que prévus à l’article 17.1 du RGPD et il doit donc refuser toute demande d’effacement des données à caractère personnel.

Limitation du traitement

Ce droit permet de demander la suspension temporaire de l’utilisation des données personnelles lorsque la personne concernée justifie d’un motif prévu par le RGPD.

Le géomètre-expert peut être contraint de suspendre temporairement l’utilisation des données personnelles en cas de contestation sur l’exactitude des données ou sur la légitimité du professionnel à utiliser les données.

Portabilité

Ce droit permet de demander à recevoir des données à caractère personnel dans un format exploitable, ou à communiquer lesdites données à un autre responsable du traitement si cela est techniquement possible.

Ainsi, un propriétaire peut demander à obtenir communication d’un procès-verbal comportant ses données à caractère personnel auprès du géomètre-expert rédacteur ou détenteur dudit procès-verbal. Il peut également lui demander de communiquer le procès-verbal à un autre professionnel.

Exercice des droits

Pour exercer ces droits, il convient de contacter le géomètre-expert par écrit en utilisant les coordonnées mentionnées dans le procès-verbal.

Si votre demande concerne le traitement mis en œuvre au moyen du portail Géofoncier, il convient d’adresser votre demande écrite au Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts, sis 16, place Denfert-Rochereau, 75014 Paris.

Si une partie considère que le traitement de données personnelles la concernant porte atteinte à ses droits ou qu’une de ses demandes relatives à la protection des données n’a pas été satisfaite, elle peut saisir la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) d’une réclamation.

Identité et Coordonnées du responsable du traitement :

Dénomination du cabinet : ALTA VISION

Adresse postale : 76 avenue des Alpes 06800 Cagnes-sur-Mer

Adresse électronique : contact@altavision.fr

Numéro de téléphone : 04 93 20 63 85

Référence réglementaire

Article 52 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996

Le géomètre-expert doit communiquer au confrère qui lui en fait la demande copie des documents topographiques en sa possession fixant les limites des biens fonciers énumérés dans la demande. Il ne peut réclamer au demandeur que le remboursement des frais entraînés par la recherche de documents, ainsi que l’établissement et l’envoi de cette copie.